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Conditions générales de vente

(Prestations de service et de produits ; vente directe et en ligne)

 

Article I. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par la société INGENIUM CONSULTANTS® (dénommé ci-après « Prestataire ») auprès des clients professionnels de même catégorie (dénommé ci-après « Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur (article L.441-6 du code du commerce), ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Les présentes conditions visent également à définir les modalités de vente à distance entre le Prestataire et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www.ingenium-consultants.fr édité par la Société INGENIUM CONSULTANTS® SARL unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 754 097 319, implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.


Article II. Conditions Générales de Vente particulières

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.441-6 du code du commerce alinéa 7), le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (CPV).


Article III. Particularité des abonnements

 

Nos abonnements en ligne ne font l’objet d’aucun contrat particulier en ce sens que seules les présentes conditions sont applicables. L’abonnement porte sur la durée telle que fixée en accord entre le Client et le Prestataire conformément à la nature de l’offre souscrite par le Client. Les offres d’abonnement ne sont soumises à aucune tacite reconduction. Le Client pour ne pas subir d’interruption dans la délivrance de sa prestation pourra commander un renouvellement de celle-ci directement auprès du Service Clients par le moyen qui le confortera ; par courrier ou par e-mail en précisant « Reconduite abonnement ». Toute reconduite par le Client auprès du Prestataire, 30 jours ouvrés avant l’échéance du terme de l’abonnement initial sera facturée aux conditions antérieures dans la limite de 2 renouvellements de date à date.


Article IV. Tarifs applicables et commande

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Les ventes de prestations et de produits ne sont parfaites qu’après paiement au comptant. Pour les achats effectués en ligne, le Client aura bénéficié d’une information préalable à la commande. L’acte d’achat est ainsi lié à la formalisation numérique d’un bon de commande libéré par un paiement selon la modalité retenue par le Client (paiement sécurisé CB, par chèque ou par virement). Certaines prestations sont soumises à l’établissement d’un devis nécessitant l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Ces commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Dans ce cas, il est précisé que le prix de la vente est déterminé entre les parties conformément à l’article 1591 du code civil.


Article V. Règlement de la commande

 

Le client a le choix du mode de paiement. Le règlement de la commande peut se faire par carte bancaire, par virement ou par chèque. S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.


La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, du cryptogramme et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité avant toute délivrance de la prestation. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé ………… qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.


S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier avant toute délivrance de la prestation. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre d’INGENIUM CONSULTANTS® et l'envoyer à l'adresse suivante : 3 Vieille Route De Meulan - 78250 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE. S'agissant du règlement par virement, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France sur le compte bancaire de la société INGENIUM CONSULTANTS® à l’aide des informations suivantes : Code BIC AGRIFRPP882 ; Code IBAN - FR76 1820 6004 6365 0030 9340 331.


Article VI. Facture acquittée

 

Le paiement étant exigible à la commande, aucun acompte ou escompte n’est ainsi comptabilisé. De fait, la commande enregistrée et après son paiement intégral donne lieu à l’établissement pour le Client d’une facture acquittée par le Prestataire. Cette dernière est conforme aux usages et à la règlementation en vigueur.


Article VII. Fourniture des services
 

Les prestations de services commandées par le Client seront fournies selon un délai fixé avec le Prestataire à compter de la réception par le Prestataire de la commande numérique ou du devis correspondant dûment signé, accompagné du paiement comptant. Le délai fixé entre les parties contractantes ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas quatre semaines ouvrées. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. L’intégralité du paiement sera restituée par le Prestataire dans les 10 jours ouvrés par virement au Client ; ce dernier devra impérativement fournir un R.I.B au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Article VIII. Lieu de fourniture des services

 

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 5 jours ouvrés et dans un délai de 15 jours ouvrés aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


Article IX. Fourniture des produits et livraison

 

Les produits commandées par le Client seront fournis selon un délai fixé avec le Prestataire à compter de la réception par le Prestataire de la commande numérique ou du devis correspondant dûment signé, accompagné du paiement comptant. Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrés à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de 7 jours, si celui-ci n'est pas lié à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 10 jours ouvrés par virement au Client ; ce dernier devra impérativement fournir un R.I.B au Prestataire.


Article X. Sous-traitance

 

Afin que le Prestataire tienne au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché. Le Prestataire reste cependant propriétaire de l’ensemble des contrats commerciaux établis avec ses sous-traitants dont les offres et services peuvent être intégrés aux services et offres du Prestataire comme faisant partie intégrante de sa production. Ainsi les contrats ne peuvent être cédés et l’adhésion à un contrat d'abonnement ne confère au Client, qu’un droit d’utilisation des services. Les dispositions convenues entre les sous-traitants et le Prestataire sont indépendantes de celles définies avec le Client qui se voit proposer un usage spécifique de l’offre par l’intermédiaire des présentes conditions.


Article XI. Indisponibilité

 

En cas d'indisponibilité momentané du produit commandé, le Prestataire en informe le Client par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. Le Client dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours ouvrés suivant le paiement de la commande.


Article XII. Réclamations

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée des suites du non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Aucune réclamation ne peut donner lieu au remboursement de la prestation sauf diligence particulière du Prestataire. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


Article XIII. Clause de réserve de propriété

 

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article XIV. Modification des présentes conditions

 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.


Article XV. Responsabilités

 

Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article XVI. Référencement

 

Le Client accepte que le Prestataire fasse figurer ses travaux comme référence sur son site Internet, ses outils de commercialisation et ses opérations de communication et marketing. Par cela, tant la société que ses marques affiliées, pourront librement communiquer sur le nom du client, l'offre souscrite ou achetée, la période, sa satisfaction, ses attentes particulières, toutefois, ces informations se résumeront à l'essentiel ; aucune coordonnée personnelle concernant le Client ne sera diffusée ou communiquée à des tiers.


Article XVII. Autonomie des dispositions

 

La nullité de tout ou partie d'un article des présentes conditions reste sans effet quant à la validité des autres dispositions.


Article XVIII. Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (78).


Article XIX. Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.